Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions de vente sont conclues s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société curiosités d’Emma immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 915308670, dont le siège social est situé 6 rue Sylvain Dauriac 31860 Pins Justaret (ci-après dénommé “le vendeur”) 

avec un client internaute  (ci-après dénommé “le client”) souhaitant procéder à un achat via le site internet les curiosités d’Emma (ci-après dénommé “le site”)

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

Pour manifester cette acceptation, le client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet. Aucune commande ne pourra être passée sur le site sans cette acceptation préalable.

Mentions légales éditeur du site

Hébergement  O2SWITCH

222 Bd Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’OFFRE

L’offre de vente proposée sur le site est exclusivement destinée :

Au territoire de la France Métropolitaine

Aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non professionnelles.

En passant commande le client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le site dans le but de revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

3.1 Produits

Vous trouverez sur le site pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. 

Vous avez la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Le vendeur marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, le vendeur s’engage à le corriger dans les meilleurs délais. 

Les photos des produits sont non contractuelles, les couleurs peuvent aussi être différentes d’un écran à l’autre.

Les prix, descriptifs et coloris des produits ne sont donnés qu’à titre indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements ou des conditions économiques.

Les produits proposés par le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. 

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits que celui-ci envisage de commander.

3.2 Services

Les services tels que les vidéo de présentation, les tutoriels et fiches conseils… sont mis à disposition des clients, gratuitement.

Le service communautaire permet aux clients d’avoir des retours d’utilisateurs. 

Le vendeur supprime tous les messages à caractère répréhensible aussi vite que possible. Toutefois il lui est possible de ne pas voir tous les messages. Les avis expriment la vue et l’opinion de leurs auteurs et non ceux du vendeur qui ne pourra en être tenu responsable.

En tant que client vous consentez à ne pas poster de message injurieux, obscène, vulgaire, diffamatoire, menaçant, sexuel ou tout message qui violerait les lois.

ARTICLE 4 : LES PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables).

Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage cadeaux et d’assurance.

Les livres sont vendus dans le respect de la loi sur le prix unique du livre.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des conditions économiques et de la politique tarifaire des prestataires du vendeur.

Les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 5  : COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits à la vente.

La commande validée électroniquement par le client au moment du paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause uniquement dans le cadre du droit de rétractation

Toute commande s’entend sous réserve des stocks disponibles. S’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande par le client, le vendeur en informera ce dernier

Les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le règlement sur le site peut s’effectuer par carte bancaire présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD.

Notre partenaire PAYPLUG de la CAISSE D’EPARGNE vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données.

Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du client.

Il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE 

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

ARTICLE 8 : CONTRÔLE ANTI FRAUDE

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé 

afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie pièce d’identité).

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le client, d’incident de paiement ou de tentative de fraude.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1 Frais de port

Les frais de ports sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du poids de votre commande, de l’adresse et du mode de livraison choisi.
La livraison est offerte uniquement en points relais (Mondial Relai et Relai Colis) dès 100€ d’achats.

9.2 délai de préparation des commandes

Toute commande d’articles disponibles en stock est préparée en moyenne sous 72h ouvrées. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

9.3 délai de livraison

Les délais de livraison annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt et dépendent du transporteur.

La livraison est réalisée par le circuit postal via le service colissimo ou via le transporteur Mondial Relay au choix du client.

La zone de livraison est la France Métropolitaine.

9.4 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur à la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport.

9.5 réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, alors que la clause de transport n’a pas été utilisée pour cause de colis en parfait état, le client doit en informer le vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande.

Sauf contre indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION 

Le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier le motif.

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande.

Les biens personnalisés par le client sont exclus du droit à rétractation.

Le retour peut donc se faire dans les conditions suivantes :

Toute rétractation doit faire l’objet d’une demande, dans le délai imparti, via le formulaire disponible dans la rubrique “nous contacter” “retour produits”. Le client recevra alors un accusé de sa demande par email.

Un numéro de retour vous sera communiqué, il devra être clairement indiqué sur l’emballage du colis. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro.

Les produits doivent être en parfait état, ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être complets et retournés dans leur emballage d’origine.

Les frais de transport relatifs au retour des produits ainsi que les frais d’emballage potentiels sont à la charge du client.

Tout colis retourné devra être sous un format postal de type “suivi” (lettre suivie, colissimo suivi…). En cas de litige le vendeur exigera la preuve de dépôt au service postal.

Une fois le colis réceptionné, le vendeur jugera du parfait état de la marchandise. Dans le cas où les produits ont été visiblement utilisés, usés, salis, endommagés… 

la responsabilité du client sera engagée et une décote sur le remboursement sera appliquée.

Dans le cas où les produits retournés seraient impropres à la remise en vente, le retour pourra être refusé par le vendeur. Les produits seront alors retournés au client aux frais du vendeur sans que le client ne puisse exiger une quelquonque compensation ou droit à remboursement.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Dans le cas où le vendeur effectuerait un remboursement de produits, celui -ci s’effectuera selon le  même mode que celui utilisé pour le règlement de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Dans le cas d’un retour de colis pour cause de NPAI (adresse incomplète ou erronée) ou non réceptionnée dans un point relais, les frais d’expédition seront déduits du remboursement.

ARTICLE 12 : GARANTIE LEGALE

Selon les articles L211-4 et suivants du code de la consommation, le client peut bénéficier d’une garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

12.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Dans le cadrre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, si le produit a été réparé il bénéficie d’une extention de 6 mois.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type

le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur

le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage

le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur

l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur

le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil

le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme

le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.

le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

12.2 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché

rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

exister au moment de l’achat.

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché.

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Conformément à la règlementation, le vendeur n’est pas tenu responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus ou autre problème involontaire.

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la loi informatique et libertés ainsi qu’à la règlementation relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire via notre rubrique “nous contacter”

Les données du client sont collectées pour créer, gérer son compte, gérer ses commandes, mesurer sa satisfaction, lui donner accès aux avantages commerciaux du vendeur. 

Ces données pourront être utilisées pour l’envoi d’offres commerciales, qui pourront être ciblées et personnalisées.

Ces données pourront être transmises à des sous traitants dans le cadre de l’expédition des commandes, le paiement des commandes, l’envoi des newsletters, l’édition et l’hébergement du site.

A partir de 3 ans d’inactivité sur le compte du client, le vendeur procédera à la suppression du compte et des informations personnelles.

Toutefois, les informations pourront faire l’objet d’archivage et être conservées, conformément à la législation en vigueur, au-delà de ce délai de 3 ans, pour des obligations fiscales, légales ou réglementaires.

ARTICLE 15 : CONTACT – RECLAMATION

Le client peut contacter le vendeur à tous moment via la rubrique “nous contacter” du site ou par courrier postal à :

SAS CURIOSITES D’EMMA

6 RUE SYLVAIN DAURIAC

31860 PINS JUSTARET

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige avec le vendeur, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

Le client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.